Le renforcement de la loi Lagarde avec la loi Hamon a permis aux assurés de changer d’assurance emprunteur à tout moment durant le premier contrat annuel. L’introduction d’un nouvel amendement a étendu cette possibilité afin d’autoriser les contractants à changer de contrat d’assurance chaque année. La loi Bourquin possède un objectif précis et offre notamment un avantage conséquent aux personnes souhaitant s’engager dans un accord d’emprunt avec un organisme bancaire.
Loi Bourquin : le droit de substitution annuelle
La loi Bourquin ou loi Sapin 2 est une modification caractérisant l’option de résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier au-delà des 12 premiers mois. En effet, cette modalité autorise la répétition de la procédure sur une base annuelle à la date d’anniversaire du prêt immobilier. Cette délégation d’assurance donne alors l’opportunité à un souscrivant d’éviter d’entrer dans un contrat collectif mutualisé accompagnant l’offre de prêt, en séparant directement l’organisme bancaire et l’assureur. Par ailleurs, ces contrats de groupe ne considèrent pas les profils individuels, leurs spécifications ou leurs besoins, ce qui résulte sur un prix généralement supérieur suivant la mutualisation des risques.
Profiter des formules d’assurance économes
L’objectif principal de la loi Bourquin est de réduire les coûts du crédit et de l’assurance en changeant rapidement d’assurance de prêt sans tenir compte de l’ancienneté du contrat existant. En outre, le changement dans le cadre de celle-ci fait jouer la compétition afin de trouver la meilleure offre d’assurance emprunteur pour couvrir la période du prêt immobilier à rembourser. La liberté des assurés à pouvoir annuler un contrat chaque année contraint ainsi les assureurs à proposer des tarifs plus intéressants dans l’intention de se distinguer de la concurrence.
Il faut d’ailleurs noter que cette législation représente un levier en mesure de démarquer les meilleurs prix sur le marché des assurances, et pousse également les assureurs à justifier tous refus de demande de résiliation sous peine de s’acquitter d’une pénalité relativement conséquente.
Un atout soumis à condition
L’opération de changement d’assurance de prêt immobilier peut être exploitée pour bénéficier des formules des assurances les plus avantageuses pour la clientèle, ce qui a incité les banques à établir des formalités significativement plus complexes avant de pouvoir en bénéficier. D’une part, une lettre de résiliation doit être adressée avec un préavis de 2 mois avant l’échéance du contrat si l’établissement assureur correspondant à la banque délivrant le crédit, ou un courrier de substitution pour un organisme assureur extérieur d’autre part. De plus, l’assuré sera tenu de joindre les caractéristiques prouvant que la banque est la bénéficiaire de l’assurance de prêt, et cette dernière disposera de 10 jours pour répondre.