Aux termes de la loi sur la construction et l’habitation, le Conseil national de l’habitat (CNH) est une agence instituée par le ministre chargé de la construction et de l’habitation. Sa création était en juin 1983 régie par le Code de la Construction…
Lire la suiteLorsque vous consultez un agent immobilier pour visiter une maison ou un appartement à louer ou à acheter, l’agent vous demande de signer obligatoirement un bon de visite. Peut-être que le bon de visite est obligatoire à cause des aspects…
Lire la suiteLorsque vous vendez un bien immobilier, vous pouvez soit le vendre vous-mêmes, faire appel à une ou plusieurs agences immobilières. Peut-être êtes-vous un peu effrayé à l’idée de signer un document capable de vous lier au travail d’une seule agence ?…
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